Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 1 décembre 2023)
À l’alinéa 5, après le mot :
« vérification »,
insérer le mot :
« du casier judiciaire, ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l'article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée."
Pour compléter les motivations de prononcer une OQTF, il semble pertinent de rappeler, si nécessaire, que l'étranger en situation irrégulière a un casier judiciaire déjà fourni.