Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« dans une langue qu’il comprend »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'étranger comprend bien la situation et que son refus sera prononcé en connaissance de cause, sans qu'il soit possible par la suite de prétendre le contraire.