- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le traitement des maladies à déclaration obligatoire mentionnées à l’article L. 3113‑1 du code de santé publique. »
Cet amendement vise à élargir le champ des maladies prises en charges dans le cadre de l’AME pour y intégrer les maladies à déclaration obligatoires en raison de leur gravité particulière, et de l’importance de lutter contre leur prolifération sur le territoire français.
Il se pose en amendement de repli pour anticiper d’éventuels amendements visant à rétablir l’AME.
En 2023, 38 maladies sont à déclaration obligatoire (MDO). Parmi elles, 36 sont des maladies infectieuses et 2 sont non-infectieuses (mésothéliomes et saturnisme chez les enfants mineurs).
On distingue deux groupes de maladies :
30 MDO nécessitent à la fois une intervention urgente locale, nationale ou internationale et une surveillance pour la conduite et l’évaluation des politiques publiques au sens des catégories 1 et 2 de l’article L 3113-1 du code de la santé publique ;
4 MDO nécessitent une surveillance au sens de la catégorie 2 de l’article L3113-1 du code la santé publique. Il s’agit de l’infection par le VIH quel que soit le stade, de l’hépatite B aiguë, du tétanos et des mésothéliomes.