Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« dans une langue qu’il comprend »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.