Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le premier article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent article."
Dès lors, l'alinéa 5 du projet de loi n'est-il pas en contradiction avec la seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 741‑5 ?