- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 7, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« nos lois et le mode de vie français, ».
Le respect de nos lois et de notre mode de vie est une garantie essentielle pour accorder à un étranger le droit de résider en France. Cet ajout est d’autant plus important qu’il englobe tout ce qui régit notre société et évite de citer certains aspects de notre société et d’en oublier d’autres. En Suède, une étude est en cours pour voir quels motifs seront dorénavant invoqué pour rendre possible la révocation des permis de séjour. Ont été donnés comme des exemples de « manquements dans le mode de vie », la fraude aux prestations sociales, l’endettement, la toxicomanie, les moyens de vivre illégaux, l’association avec des groupes criminels et des groupes extrémistes « menaçant les valeurs suédoises fondamentales ».