Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« ou faisant preuve d’une manifeste réticence à coopérer avec les autorités françaises ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision qui permet d’élargir le champ d’application de l’alinéa 2.