Fabrication de la liasse
À l’alinéa 2, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« ou faisant preuve d’une manifeste réticence à coopérer avec les autorités françaises ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision qui permet d’élargir le champ d’application de l’alinéa 2.