Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 264‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 264‑2. – Est puni d’une amende de 3 750 euros et d’un an de prison tout étranger de plus de 18 ans séjournant en France sans titre de séjour valide et en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« « L’étranger condamné au titre de l’alinéa 1 encourt une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction du territoire national.
« « L’interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le délit de séjour illégal en France.