- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« et un 6° ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrimination envers une personne physique opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Sur le modèle de l’Allemagne, cet amendement de repli propose de pouvoir prononcer la déchéance de nationalité française à toute personne étrangère ou binationale définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrimination opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.»
Nous ne pouvons rester immobiles face à l’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race, sont intolérables et contraires aux valeurs humanistes de notre République.
C’est pourquoi ces actes doivent emporter l’impossibilité de conserver la nationalité française pour les étrangers comme c’est d’ailleurs le cas en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe.