- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions prévues par aux cinq premiers alinéas, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est refusé à tout étranger définitivement condamné pour avoir commis les actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité et de la dangerosité de son auteur. » ;
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement iinterdit la delivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à l’étranger ayant commis des actes de terrorisme, considérant qu’il est anormal qu’un étranger condamné pour des actes terroristes puisse avoir un titre de séjour compte tenu de la menace d’une extrême gravité qu’il représente, en demeurant sur le territoire français.