- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 432‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte de résident ne peut être également être délivrée à tout étranger définitivement condamné pour avoir commis un acte de terrorisme mentionné aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité et de la dangerosité de son auteur. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Considérant que notre droit national permet seulement de refuser, mais n’interdit pas formellement la délivrance d’une carte de résident à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public, alors que l’article 432‑3 du CESEDA interdit déjà la délivrance d’une carte de résident à tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente et aux conjoints d’un étranger qui vit en France en état de polygamie, cet amendement propose d’interdire la délivrance d’une carte de résident à tout étranger condamné pour avoir commis un acte de terrorisme.