- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. »
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la mise en place d’un cahier des charges national pour l’évaluation de la minorité des MNA doit être strictement encadré par le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a signée et ratifiée.
La procédure d’évaluation de la minorité conduite par les Conseils départementaux peut en fonction des départements être à l’origine de manquements aux droits fondamentaux des mineurs non accompagnés. Par manque de moyens, parfois par motivations politiques, les évaluations sociales sont bien trop souvent faites à la hâte.
La mise en place d’un cahier national pour l’évaluation de la minorité pourrait garantir le bon respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés tant lors de la phase de mise à l’abri et que celle d’évaluation.
A ce titre, le cahier des charges :
- rappellera la nécessité absolue de mise à l’abri d’un enfant se déclarant mineur, le temps de l’évaluation
- rappellera l’interdiction stricte du placement en hôtel des mineurs non accompagnés
- précisera et encadrera le temps de répit mentionné à L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles
- détaillera l’ensemble des facteurs de danger à prendre en compte pour réaliser l’évaluation psychosociale