- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de seize ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire la rétention en CRA des mineurs.
Limiter la rétention de mineurs à l'âge de 16 ans, tel que proposé par ce projet de loi, ne repose sur aucun fondement juridique et demeure contraire aux obligations internationales de la France issue de la Convention internationale des droits de l’enfant. L'interdiction du placement de mineurs en rétention administrative doit donc concerner chaque enfant, de sa naissance au premier jour de ses 18 ans.
Rappelons que le 19 janvier 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge. La violation de la Convention européenne des droits de l’Homme a été constatée sur plusieurs fondements : violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie familiale).
Au lendemain de cet arrêt « Popov » de la Cour européenne, toute rétention d’étrangers mineurs aurait dû cesser sur le territoire français, comme dans les territoires d’outre-mer.
Or, force est de constater que tel n’a pas été le cas.
Certes, le 6 juillet 2012 une circulaire a été adoptée visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles - parents et enfants - trouvées en situation irrégulière en France.
Mais il ne s’est agi que d’une restriction et non d’une interdiction de placer les enfants étrangers en France en rétention. En outre, le champ d’application de ce texte était limité. Il ne s’appliquait pas à Mayotte considérée par le Gouvernement comme une « situation territoriale d’exception » dans laquelle les mineurs non accompagnés peuvent être conduits en centre de rétention.
Aussi, cinq ans après l’arrêt « Popov », la Cour européenne des droits de l’Homme a, le 12 juillet 2016, une nouvelle fois condamné la France pour mauvais traitements dans sept dossiers différents. Cinq d’entre eux concernaient le placement d’enfants dans des centres de rétention administrative pour étrangers en situation irrégulière en instance d’expulsion.
Le nombre de placement en rétention d’enfants mineurs n’a pas diminué depuis la première condamnation de la France.
Actuellement, les placements en rétention administrative se poursuivent, sans que les enfants bénéficient de garanties suffisantes.
En 2022, selon le Rapport annuel sur les centres et locaux de rétention, 94 enfants ont encore été retenus dans les CRA d’hexagone et 2905 pour le seul CRA de Mayotte.
Par ailleurs, au moins 129 enfants isolés ont été enfermés dans les CRA hexagonaux alors même qu’un juge des enfants n’avait pas encore rendu de décision sur sa situation, en violation du droit et de la nécessaire présomption de minorité. Ainsi, ce sont des milliers d’enfants qui se sont vu infliger cet enfermement violant et traumatisant.
La France s’honorerait à interdire la rétention d’enfants en CRA.