Fabrication de la liasse

Amendement n°CL589

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Raquel Garrido

Raquel Garrido

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Thomas Portes

Thomas Portes

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« de seize ans ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire la rétention en CRA des mineurs.

Limiter la rétention de mineurs à l'âge de 16 ans, tel que proposé par ce projet de loi, ne repose sur aucun fondement juridique et demeure contraire aux obligations internationales de la France issue de la Convention internationale des droits de l’enfant. L'interdiction du placement de mineurs en rétention administrative doit donc concerner chaque enfant, de sa naissance au premier jour de ses 18 ans. 

Rappelons que le 19 janvier 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge. La violation de la Convention européenne des droits de l’Homme a été constatée sur plusieurs fondements : violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie familiale).

Au lendemain de cet arrêt « Popov » de la Cour européenne, toute rétention d’étrangers mineurs aurait dû cesser sur le territoire français, comme dans les territoires d’outre-mer.

Or, force est de constater que tel n’a pas été le cas.

Certes, le 6 juillet 2012 une circulaire a été adoptée visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles - parents et enfants - trouvées en situation irrégulière en France.

Mais il ne s’est agi que d’une restriction et non d’une interdiction de placer les enfants étrangers en France en rétention. En outre, le champ d’application de ce texte était limité. Il ne s’appliquait pas à Mayotte considérée par le Gouvernement comme une « situation territoriale d’exception » dans laquelle les mineurs non accompagnés peuvent être conduits en centre de rétention.

Aussi, cinq ans après l’arrêt « Popov », la Cour européenne des droits de l’Homme a, le 12 juillet 2016, une nouvelle fois condamné la France pour mauvais traitements dans sept dossiers différents. Cinq d’entre eux concernaient le placement d’enfants dans des centres de rétention administrative pour étrangers en situation irrégulière en instance d’expulsion.

Le nombre de placement en rétention d’enfants mineurs n’a pas diminué depuis la première condamnation de la France.

Actuellement, les placements en rétention administrative se poursuivent, sans que les enfants bénéficient de garanties suffisantes.

En 2022, selon le Rapport annuel sur les centres et locaux de rétention, 94 enfants ont encore été retenus dans les CRA d’hexagone et 2905 pour le seul CRA de Mayotte.

Par ailleurs, au moins 129 enfants isolés ont été enfermés dans les CRA hexagonaux alors même qu’un juge des enfants n’avait pas encore rendu de décision sur sa situation, en violation du droit et de la nécessaire présomption de minorité. Ainsi, ce sont des milliers d’enfants qui se sont vu infliger cet enfermement violant et traumatisant.

 

La France s’honorerait à interdire la rétention d’enfants en CRA.