- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Cet article prévoit que le rejet définitif d’une demande d’asile implique une OQTF et conduise à l’interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie. Or, d’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des OQTF en 2021 est de 5,7%.
Cet article vise donc à priver de soins des personnes dont la grande majorité restera sur le territoire français. Ne présentant aucun intérêt en matière d’accueil ou d’intégration et présentant un danger pour la santé et la dignité des personnes concernées, il doit être supprimé.