Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« et des capacités d’accueil de la Nation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les limites fixées par le Parlement en termes d'accueil des étrangers soient fondées sur des critères réalistes, en plus de prendre l'intérêt national, il faut aussi prendre en compte nos capacités réelles d'accueil. Il ne sert à rien de délivrer de manière excessive des titres de séjour à des étrangers si nous n'avons même pas la capacité de les accueillir.