Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci intègre les places des centres d’accueil pour demandeurs d’asiles, centres provisoires d’hébergement, dispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et centres d’accueil et d’évaluations des situations dans le décompte du taux de logements sociaux imposé aux communes par la loi.
Cette manœuvre, dont le lien avec le texte initial est discutable au sens de l’article 45 de la Constitution, vise à permettre aux communes un moindre investissement dans les logements sociaux, lesquels profitent aux habitants de notre pays les plus précaires et en besoin de solidarité publique.
Cet article doit donc être supprimé.