- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Après le septième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge mentionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une intervention strictement esthétique ».
Cet amendement propose une troisième voie, une solution d’équilibre entre la suppression pure et simple de l’aide médicale d’État (AME) et son maintien en l’état actuel.
Il est proposé de réviser directement le panier de soins de l’AME en prévoyant explicitement l’exclusion des interventions strictement esthétiques. Il n’est pas possible de continuer à maintenir la prise en charge, pour des étrangers irréguliers, de soins tels que « les interventions pour oreilles décollées ».
Cet amendement propose donc un changement au niveau de la loi pour exclure l’ensemble des frais directs ou indirects (frais de soins, d’examen, d’analyse, d’hospitalisation, d’accompagnement psychologique etc) liés à une prestation esthétique.
Ce changement poussera le Gouvernement à réviser la liste, fixée au niveau réglementaire (article R. 251‑3 du code de l’action sociale et des familles) des soins non-urgents qui comprend notamment des interventions pour oreilles décollées, la rhinoplastie ou encore la gastroplastie (anneau gastrique) pour obésité.