Fabrication de la liasse

Amendement n°CL629

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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À l’alinéa 7, après le mot : 

« République »,

insérer les mots :

« et de son intégrité territoriale ».

Exposé sommaire

Il est proposé par cet amendement d’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un titre de séjour, du respect de l’intégrité territoriale de la France et ainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiquent leur souveraineté sur des parties du territoire national qu’ils se comportent en agent de sécession à partir du territoire national. Cet amendement est, notamment, motivé par la revendication par l’Union des Comores sur Mayotte et les nombreux ressortissants comoriens qui, tout en étant installés en France, relaient la revendication comorienne.