- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 9 à 11 et 15 à 17.
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’un niveau de langue française obligatoire pour l’obtention d’une première carte de résident ou d'une carte pluriannuelle au terme d'une première année de séjour.
Les dispositions supprimées prévoient la création d’un prérequis de niveau de langue française pour l’obtention d’une première carte de résidence et d'une carte pluriannuelle après une année de séjour régulier sur le territoire français. Selon le droit en vigueur, l’étranger auteur d’une première demande de carte de séjour s’engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine qui comprend l’apprentissage de la langue française. Il s’agit donc d’une nouvelle condition excessive. En effet, actuellement l’Etat n’assure pas sa responsabilité en ce qui concerne l’apprentissage de la langue française aux étrangers demandeurs, en raison de sous dotation dans les moyens humains et financiers. Malheureusement, comme à chaque défaillance de l’Etat, ce sont les associations dotées de moyens rudimentaires qui le suppléent. Cette disposition cynique a pour objectif de permettre la réduction drastique des obtentions desdites cartes par l’ajout d’une condition draconienne à l'égard des demandeurs qui remplissent toutes les conditions actuellement prévues par la loi et le règlement.
Nous souhaitons rappeler que la législation en vigueur prévoit déjà pour les demandeurs de la carte de résidence de 10 ans et de la nationalité française, la justification d’un niveau de français spécifique.
Comme La Cimade et la CFDT, nous sommes opposés à cette nouvelle condition trop restrictive et qui n'améliore pas l’intégration des étrangers et qui va faire peser de nouvelles charges sur le secteur associatif. Nous souhaitons que le droit positif demeure et que des moyens supplémentaires soient alloués par l’Etat pour l’apprentissage du français pour les étrangers.
Enfin, notre groupe parlementaire rappelle que le programme l'Avenir en commun et son livret migrations prévoient de lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée, intégrant la transmission des principes républicains et l’information sur l’ensemble des droits sociaux.