- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la présence du juge assesseur nommé par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans les formations collégiales à la CNDA. L’article 20 du présent projet de loi propose que, en formation collégiale, un juge soit nommé par le vice-président du Conseil d’État sur proposition du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Il est préférable de conserver la disposition telle qu’elle existe aujourd’hui : une nomination par le représentant du HCR sur avis conforme du Conseil d’État.