Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(samedi 2 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une mesure introduite par le gouvernement au Sénat consistant à permettre à l’appel contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention d’être suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme.
Il s'agit pour le gouvernement de donner les moyens aux parquet et à l’autorité administrative d’éviter que "des étrangers au comportement particulièrement dangereux puissent quitter le centre de rétention avant que la Cour d’appel ne se soit prononcée". Cela marque un nouveau désaveu de l'autorité judiciaire, au profit de l'autorité administrative. Nous y sommes opposés.