- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ».
Cet amendement vise à limiter les marges de modulation de l’administration lorsqu’elle entend infliger une amende à l’encontre d’un employeur ayant délibérement eu recours à des étrangers en situation irrégulière.
Moduler une amende en fonction des capacités de l’auteur de l’infraction pourrait aller à l’encontre de l’objectif recherché. Une amende ne doit pas simplement réprimer, elle doit aussi avoir un effet dissuasif. La modulation selon le critère de la gravité et de l’intentionnalité suffit, tant que l’amende reste proportionnée à la répression du manquement.
Avec ce projet de loi, le Parlement ouvre une nouvelle voie de régularisation tant pour les étrangers que pour les employeurs, il est donc normal d’être en parallèle plus sévère et strict dans la sanction de ceux qui continueraient à violer le code du travail.