- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Aucun visa n’est délivré à un étranger qui refuse de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Il est proposé par cet amendement d’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un visa à destination de la France, quelque soit le territoire de destination, du respect de l’intégrité territoriale de la France et ainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiquent leur souveraineté sur des parties du territoire national qu’ils se comportent en agent de sécession à partir du territoire national. Cet amendement est notamment motivé par le comportement en France d’étrangers originaires de l’Union des Comores qui, lors de leur présence en France, remettent en cause publiquement la souveraineté de la France sur Mayotte.