Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'extension des motifs de déchéance de nationalité.
La gravité des faits qui sont prévus par la présente loi ne doit pas évincer ce sur quoi repose nos principes fondamentaux.
La déchéance de nationalité est l'aveu d'échec des pays qui ne croient plus en leur justice pénale ni en leur capacité d'absorber et de régler les crimes et les délits. Les individus coupables de crimes ne peuvent et ne doivent pas être soumis à un droit d'exception. On ne change pas l'identité de la République française.