- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 421‑13‑1. – »,
insérer les mots :
« Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Les professionnels de santé doivent avoir été formés en France et avoir pratiqué dans ce cadre de façon suivie le français, de manière à ce que l’on soit sûr de leur niveau de compétence et de leur capacité à bien comprendre le patient.
Au regard du paysage médical français exsangue, fruit d'une politique de santé publique radicalement défaillante menée pendant des années au détriment des Français, il est pourtant nécessaire de s'assurer le concours de certains praticiens étrangers, le temps de former de nouveaux professionnels de santé sur notre sol.
Dans cette mesure, le dispositif prévu par l'article 7 doit être limité à cinq ans.