Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les chambres peuvent être placées auprès de chaque cour administrative d’appel. »
Exposé sommaire
Cet amendement demande une véritable territorialisation de la CNDA. A l’image de ce qui existe avec la Cour des comptes et son réseau de chambres régionales et territoriales.
Actuellement, la couverture du territoire national, tant l’hexagone que les outre-mer, n’est pas précisée par le texte.
Afin d’assurer un réel déploiement des chambres sur tout le territoire, il est proposé de placer une chambre de la CNDA auprès de chacune des 9 Cours administratives d’appel.