Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis.
Le droit du sol est un droit fondamental car il reconnaît en chaque individu naissant en France son droit d'accès à la citoyenneté, sa capacité de participation à la collectivité. Nous défendons un droit du sol, issu de notre histoire républicaine, garantissant à l'individu né sur le territoire d'être naturalisé sans aucune condition autre que son consentement et qui peut être revendiqué jusqu'à la fin de sa vie.
En prévoyant une limite de 2 ans entre les 16 et 18 ans, mais aussi en obligeant l'intéressé à justifier sa résidence habituelle pendant 5 ans sur le sol Français, ces conditions limitent un droit qui est au fondement de notre histoire républicaine.