Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter
La reconnaissance du droit du sol en tant que droit fondamental ne doit pas être soumis à une dérogation, ni en raison de l'origine des parents, ni en raison des actes commis par l'individu qui acquiert la nationalité par l'exercice de ce droit. La personne qui bénéficie du droit du sol est considérée comme un citoyen et doit être traitée comme tel par la puissance publique.
Nous défendons le rétablissement du droit du sol permettant l'accès à la nationalité français à tout âge pour les personnes nées en France, sans autre condition que le consentement de la personne concernée.
Pour ces raisons les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article.