Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’étranger »
les mots :
« Le ménage constitué avec l’étranger ».
Exposé sommaire
Il ne peut être exigé d’un étranger marié à un ressortissant français qu’il justifie de ressources stables, régulière et suffisantes pour l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" alors qu’il ne peut précisément, en l’absence d’un tel titre, travailler et disposer des ressources telles qu’exigées par le présent article. Par ailleurs, le couple marié constitue une unité au sens fiscal. Il convient donc de considérer que les exigences relatives à la justification des ressources concernent le foyer dans son ensemble et non l’étranger seul.