- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ».
II. – Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334 - À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces États.
L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
III. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »
Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte.