- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑1‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit :
« 1° À l’étranger résidant habituellement en France et exerçant une activité professionnelle dont la preuve est établie par tout moyen, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « salarié » ;
« 2° À l’étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français sur le territoire français ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’un d’eux ;
« 3° À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale et qui établit contribuer effectivement à l’éducation de l’enfant. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient aux besoins de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend régulariser les travailleurs, étudiants étrangers et parents d’enfants français.
Ces propositions sont contenues dans le livret thématique de 2022 de La France insoumise “migrations - pour une politique migratoire humaniste et réaliste” (https://melenchon2022.fr/livrets-thematiques/migrations/ )
Il n’y a par définition pas de chiffre officiel, mais la Confédération générale du travail (CGT) estime à 800 000 le nombre de travailleurs sans-papiers sur le territoire national. Ces personnes travaillent dans l’ombre et dans la peur, dans les métiers les plus pénibles pour des salaires dégradants et qui participent à l’économie française. Pourtant, seuls 30 000 travailleurs sans papiers sont régularisés annuellement sur la base de la circulaire Valls, ce qui laisse une part conséquente de ces travailleurs dans l’illégalité et sans droits. Il faut sortir de cette vision utilitariste et déshumanisante. Ces personnes doivent se voir octroyer un titre de séjour de plein droit en établissant par tout moyen leur exercice professionnel. En effet, la régularisation de ces travailleurs est largement entravée par la nécessité de demander des documents à leurs employeurs lesquels ne veulent pas se mettre en situation de sanction mais également par la liste très restrictive des documents à fournir. Par ailleurs, nous souhaitons une régularisation de plein droit pour les étudiants étrangers présents sur le territoire national afin qu'ils puissent étudier et poursuivre leur cursus sereinement sans avoir à renouveler continuellement leurs titres alors que l’administration est engorgée. Enfin, il est inconcevable que des parents d’enfants français n’obtiennent pas un titre de plein droit alors qu’ils se trouvent en France en compagnie de leur enfant français, c’est une injustice qui ne peut demeurer. Selon l’INED, 26 % des immigrés détenteurs aujourd’hui d’une carte de résident de dix ans ont connu l’irrégularité, de même que 17 % des 2,5 millions d’immigrés aujourd’hui naturalisés français ont été sans-papiers à un moment de leur séjour. Il faut en finir avec ces situations honteuses qui font perdre des années aux personnes qui les vivent, l’objet du présent amendement étant de les régulariser.