Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les ressortissants étrangers de pays non-membres de l'Union européenne de pouvoir bénéficier du statut d'entrepreneur sans un titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut.
Le groupe LFI-NUPES ne souhaite pas défendre l'entrepreneuriat individuel, notamment en raison de sa dérive dans le cadre des plateformes qui aujourd'hui dissimulent du salariat sous le statut d'entrepreneur individuels. Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le besoin de reconnaître les travailleurs quelque soit leur nationalité. Ces travailleurs doivent être protégés par le droit du travail.