Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 1 décembre 2023)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 553‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « L’allocation pour demandeur d’asile ne peut être refusée lorsque le demandeur refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’allocation pour demandeur d’asile octroyée par l’OFII dans le cadre des conditions matérielles d'accueil soit sanctuarisée. Elle doit pouvoir être décorrélée de l’acceptation par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite.