- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 9 qui vise à assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'IRTF et l'OQTF.
La loi de 2003 sur l’immigration, dite “loi Sarkozy” avait réduit la possibilité d’expulser les étrangers, ainsi que la peine complémentaire d’interdiction de territoire français. Aussi, jusqu’à présent la peine complémentaire d’interdiction du territoire français était réservée aux infractions les plus graves comme les crimes contre l’humanité ou les actes de terrorisme. Cela est ici renversé.
Pour justifier la levée des protections face à l’expulsion et la double peine d’interdiction de territoire français, y compris pour les étrangers bénéficiant d’une protection “quasi-absolue”, le gouvernement cite dans son étude d’impact des exemples de condamnations particulièrement sordides et scabreuses, dignes des pires faits divers (p. 146-147) et signes de l’instrumentalisation de l’expulsion des étrangers dont on ne saurait que faire, mais finalement de la même manière qu’on ne sait que faire un délinquant récidivistes en Macronie
D’un point de vue constitutionnel, il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public, qui est un objectif de valeur constitutionnelle, et le droit de mener une vie familiale normale. Est ce que les mesures ici envisagées assurent l’équilibre nécessaire entre ces deux objectifs ? Nous en doutons fortement.
Le principe général qui était celui de la préservation des protections en vigueur, sous réserve d’un comportement présentant une menace grave à l’ordre public est ici renversé → cet article permettra, dans le cas où l’étranger menace gravement l’ordre public, de ne pas appliquer un cadre automatique de protections prévues par la loi, mais de mieux prendre en compte, de façon spécifique, l’impératif de sauvegarde de l’ordre public au regard de la situation personnelle de l’étranger.
Nous considérons que la double peine est une paresse juridique qui nous exonère de la réhabilitation d’un détenu libéré. Nous considérons surtout qu’au-delà de la délinquance de voie publique, elle devrait être étendue aux délits économiques et financiers.