Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(samedi 2 décembre 2023)
« A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose la levée, à Mayotte, des protections contre l’expulsion prévues à l’article L631-2 du Ceseda.