- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité d’exclure les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire du bénéfice de la libération sous contrainte.
Comme le rappelle justement le gouvernement, le régime de la libération sous contrainte a pour objectif d'éviter les sorties ""sèches"" en améliorant les chances de réinsertion au sein de la société des personnes qui en bénéficient. Elle est prononcée par le juge d'application des peines pour une personne condamnée à une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement et ayant effectué deux tiers de sa peine. Elle permet à la personne écrouée d'exécuter son reliquat de peine d'emprisonnement sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté.
La sanction pénale a précisément pour but de réhabiliter l’auteur d’une infraction et permettre son insertion dans la société, qu’il s’agisse d’un citoyen français ou bien d’un étranger. Nous nous opposons à la vision raciste de l’exécutif qui part du principe qu’un étranger condamné qui a purgé sa peine constitue par nature une menace pour l’ordre public et un danger pour la société.
Le régime de l’OQTF n’est par ailleurs pas adapté à cette exclusion puisque cet acte administratif ne produit d’effet que pour un an, le Sénat ayant porté cette durée à trois ans, en deçà du plafond de cinq ans permettant à un détenu de bénéficier de cet aménagement de peine selon l’article 720 du code de procédure pénale.
En droit, l'édiction d’une OQTF ne peut se faire qu'après examen individuel de la situation de l'étranger en prenant en compte la possibilité effective de son éloignement. Or, le ministère de l’Intérieur instrumentalise le critère de la menace grave à l’ordre public en multipliant l’édiction de ces mesures d’éloignement à des fins d’affichage politique, ce qui fait de la France le champion européen au titre de la délivrance des obligations de quitter le territoire.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l’introduction de cette mesure.