- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin :
« ne peuvent être différenciés selon la nationalité des étudiants. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la différenciation des frais d'inscription selon la nationalité des étudiants.
Depuis le plan "Bienvenue en France" de 2019, un arrêté prévoit la possibilité pour les universités de majorer les droits universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Cette mesure est discriminatoire et injuste.
Alors que l’argument avancé dès 2019 était le pouvoir d’achat des étudiants internationaux extra communautaires du fait de leur pays d’origine, cet argument n'est ni valable ni entendable. Sur leur pays d'origine, les chiffres du Ministère démontrent que sur les 400 0000 étudiants étrangers accueillis en France, près d'un tiers (30%) viennent de pays d’Afrique du Nord-Moyen Orient et, sur 5 ans, la plus forte hausse concerne les étudiants venus d'Afrique subsaharienne (+40%). Sur leur pouvoir d'achat, une étude du Samu Social, réalisée de décembre 2021 à février 2022, a révélé la précarité des étudiants étrangers en démontrant que 81% des étudiants bénéficiaires d'aide alimentaire en Ile de France étaient de nationalité étrangère. Enfin, cela revient à faire une sélection à l'entrée, en ne réservant la possibilité de venir étudier en France qu'aux plus aisés.
Alors que la plupart des Universités, pour ces mêmes raisons, repoussent la mise en place des tarifs différenciés (4 ans après l’arrêté, elles ne sont qu’un quart à les appliquer, les autres ayant mis en place des exonérations),
il s'agit par cet amendement de revenir sur cet arrêté en inscrivant dans la loi le principe selon lequel aucune différenciation des frais d'inscription ne peut être faite selon la nationalité des étudiants.
Pour rappel, en 2008, la France était le 3ème pays d'accueil d'étudiants étrangers, derrière les Etats-Unis et le Royaume-Unis. Aujourd'hui, elle n'occupe plus que la 6ème place, derrière l'Australie, le Canda et l'Allemagne. La France a donc un enjeu a redevenir attractive pour les étudiants et chercheurs étrangers.
L’accueil des étudiants internationaux constitue un atout pour le rayonnement international de la France : ils sont 84% à recommander cette destination après leur passage, devenant de fait des ambassadeurs de choix pour la formation et la recherche de haut niveau de notre pays. Elle gagnerait ainsi à faire de l’université le fer de lance de sa diplomatie scientifique, culturelle et d’influence. C’est aussi un enjeu majeur pour la promotion de la langue française.
Enfin, l’accueil d’étudiants internationaux représente une opportunité appréciable sur le plan budgétaire puisque, selon un rapport de Campus France , la présence sur le territoire national des étudiants internationaux génère un apport de 5 milliards d’euros à l’économie française et représente 1,3 milliards d’euros de recettes publiques nettes.
Au regard de l’avantage indéniable que représentent, directement ou indirectement, les étudiants et chercheurs internationaux pour la France, il apparaît primordial que ce projet de loi soit à la hauteur de notre tradition d’accueil.
Par cet amendement, nous visons à ce que la France soit attractive et accessible pour tous les étudiants, pas uniquement pour les plus aisés.