- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) L’article L741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique immédiatement à toutes les décisions de placement en rétention, même celles édictées avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui continuent de s’exécuter. »
Cet amendement vise à donner tous ses effets à l’interdiction de placement en centre de rétention de tout étranger mineur de moins de 16 ans accompagnant leurs parents, ainsi que les conséquences qui découlent de ces placements en rétention.
En 2019, 136 cellules familiales incluant 276 mineurs accompagnants ont été placées en CRA, alors même que ne plus placer les mineurs en détention était un engagement de la majorité, dès la loi asile et immigration du 10 septembre 2018. Dans les faits, les mineurs sont placés en rétention en accompagnement de leurs parents.
Successivement, la France a été sommée de mettre un terme à cette situation : en 2012 et en 2021 par la CEDH en raison du mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant et en 2022 par la défenseure des droits qui conclut à l’atteinte particulièrement grave à l’intérêt supérieur de l’enfant à la suite de saisines pour les cas de 56 situations d’enfants rattachés arbitrairement à des adultes et de 142 situations de mineurs.
Quel que soit son âge, un enfant peut cumuler des facteurs de vulnérabilité (état de santé, autonomie, situation familiale, victime de traite…) et subir – qu’il soit jeune ou moins jeune – les conséquences dramatiques de l’enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, angoisses, stress post-traumatique. L’Unicef alerte notamment sur ces conséquences dramatiques.
Pour faire cesser ces atteintes qui perdurent, il est nécessaire de rendre immédiate l’application de cet article, y compris aux décisions édictées antérieurement mais qui continuent de s’exécuter.