- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 8° de l’article L. 411‑4 est ainsi rédigé :
« « 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 422‑5 ; dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger, sous réserve du caractère réel et sérieux des études apprécié par l’établissement de formation dans lequel il est inscrit. Cette appréciation est faite au regard des éléments produits par les établissements de formation dans lesquels l’étranger est inscrit et par l’étranger directement ; elle est transmise à la préfecture compétente. Un redoublement par cycle d’études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère réel et sérieux des études. Un décret en conseil d’État vient préciser les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ».
Cet amendement vise à transférer l'évaluation du caractère réel et sérieux des études de la préfecture à l'établissement de formation de l'étudiant étranger. Actuellement, l'article L411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf pour les étudiants étrangers, pour lesquels la validité est conditionnée par le caractère réel et sérieux des études pendant toute la durée du parcours d'études, sous réserve de l'évaluation par la préfecture. Et cette évaluation relève des préfectures, qui sont chargées de juger la crédibilité des études, y compris les choix qui peuvent survenir au cours du parcours, tels que les réorientations.
Ainsi, l'objectif de cet amendement est que l'évaluation du caractère sérieux des études, ayant des conséquences graves pouvant entraîner le retrait du titre de séjour, soit effectuée directement par l'établissement de formation car il apparaît que cet établissement est le plus compétent pour émettre un avis éclairé sur le parcours d'étude entrepris par son étudiant, compte tenu de sa proximité et de sa connaissance approfondie du cursus académique.