Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en manifeste la volonté »
les mots :
« prouve son assimilation à la communauté française dans des conditions prévues par décret ».
Exposé sommaire
Si la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil encadre davantage l'obtention de la nationalité pour un enfant né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans et que l'on ne peut que saluer cette amélioration, il serait souhaitable de conditionner l'obtention de la nationalité de ce dernier à une véritable assimilation.
Tel est l'objet de cet amendement.