- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lorsqu’il quitte la France »
les mots :
« en cas de départ effectif de la France, contrôlé par l’administration compétente, ».
Face à la hausse continue du nombre de titres de séjour délivrés pour des motifs étudiants et compte tenu du risque de détournement de cette voie d’accès au séjour, il y a lieu de saluer le renforcement des contrôles applicables en la matière et l'instauration du dépôt d'une caution lors de la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle "étudiants". Cependant, la restitution de la caution à l'étranger doit être subordonnée au contrôle de l'effectivité de son départ par l'administration compétente, ce que prévoit cet amendement. Il convient également d'espérer que le montant de la caution incitera aux demandes de restitution.