Fabrication de la liasse

Amendement n°CL804

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Au début de l’alinéa 8, après les mots :

« d’une mission »,

insérer les mots :

« de recherche et de développement ».

Exposé sommaire

Le Sénat a fait varier à la marge les critères d’éligibilité pour les salariés en mission, dont il est exigé qu’ils effectuent une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, qu’ils justifient d’au moins 3 mois d’ancienneté professionnelle dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France et d’une rémunération brute annuelle d’au moins 36 920,52 euros. Cet article est consacré à l'accueil réservé aux salariés présentant un talent particulier, titulaires de diplômes d'enseignement supérieur ou susceptibles d'intégrer des entreprises innovantes dans la recherche et le développement. Or, l'alinéa 8 concerne tous types de salariés venant en France dans un établissement, appartenant à une entreprise ou à un groupe situé hors de France. C'est pourquoi cet amendement précise le type de mission pouvant ouvrir à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-salarié qualifié".