- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au début de l’alinéa 8, après les mots :
« d’une mission »,
insérer les mots :
« de recherche et de développement ».
Le Sénat a fait varier à la marge les critères d’éligibilité pour les salariés en mission, dont il est exigé qu’ils effectuent une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, qu’ils justifient d’au moins 3 mois d’ancienneté professionnelle dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France et d’une rémunération brute annuelle d’au moins 36 920,52 euros. Cet article est consacré à l'accueil réservé aux salariés présentant un talent particulier, titulaires de diplômes d'enseignement supérieur ou susceptibles d'intégrer des entreprises innovantes dans la recherche et le développement. Or, l'alinéa 8 concerne tous types de salariés venant en France dans un établissement, appartenant à une entreprise ou à un groupe situé hors de France. C'est pourquoi cet amendement précise le type de mission pouvant ouvrir à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-salarié qualifié".