- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L'article L. 281-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Par cet amendement, il est demandé que le dispositif dérogatoires au droit commune du contentieux de l'étranger, applicable en Guyane en matière d'obligations de quitter le territoire, soit supprimé. En effet, dans ce territoire, l’OQTF sans délai peut être mise à exécution sans délai d’un jour franc à compter de la notification de l’arrêté, alors même que dans l'hexagone, l'étranger auquel il est adressé une OQTF sans délai de départ volontaire dispose de 48 heures pour envoyer un recours en annulation au tribunal administratif. Aucun délai n’est donc prévu en Guyane avant que la police ne procède à l’éloignement, ce qui laisse très peu de temps pour contester cette mesure. La légalité de l’OQTF ne peut dès lors être contestée que par un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif dont la décision interviendra bien souvent après exécution du renvoi, ce crée une rupture d'égalité extrêmement défavorable aux personnes étrangères se trouvant sur le sol guyanais.. Par ailleurs, même introduit avant l’exécution de la reconduite à la frontière, ce recours en annulation n’a aucun effet suspensif sur cette exécution.
La seule voie accessible compatible avec l’urgence d’une mesure d’éloignement est donc celle d’un référé, soit référé-suspension soit référé-liberté, plus rapide (le juge se prononce dans un délai de 48 heures) mais soumis à des critères plus restrictifs (atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale).
C'est pourquoi cet amendement demande la suppression de ce dispositif dérogatoire au droit commun.