Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut également proposer »
le mot :
« propose ».
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à rendre obligatoire pour l'employeur la proposition d'une offre de formation au français pour les salariés allophones, sous peine d'une mise en demeure pour manquement à l'accès à la formation.
Le caractère non obligatoire de l'accès à l'offre de formation par l'employeur constitue une forte inégalité, faisant peser sur le demandeur d'asile les défaillances de son employeur, alors même que la maîtrise de la langue française est l'une des premières conditions d'une intégration réussie.