Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en cas de renouvellement de ce titre de séjour ».
Exposé sommaire
La restitution de la caution n’est pas justifiée en cas de renouvellement du titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
En effet, le départ de l'étranger, à l'expiration de la durée de validité du titre renouvelé, n'est pas garanti.
Dans ces conditions, la caution doit également être conservée dans cette hypothèse jusqu'à ce que l'étranger quitte la France.