Fabrication de la liasse

Amendement n°CL826

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

Membre du groupe Rassemblement National

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Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’exigence de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français représente une garantie suffisante pour l’étranger concerné. Il n'y a pas à prévoir de vérifications complémentaires sauf à paralyser l'action de l'administration.