Fabrication de la liasse

Amendement n°CL828

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

Membre du groupe Rassemblement National

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

La durée de conservation des données n’a pas à être appréciée en fonction de la prise en charge des mineurs concernés et de leur orientation, ainsi que de leur situation personnelle, comme le prévoit l'alinéa 4 de l'article 11 ter, alors que ces données ont pour finalité d’aider à la manifestation de la vérité dans le cadre d’enquêtes pénales.