Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 29 novembre 2023)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , dont le département de Mayotte, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure obligatoirement Mayotte dans l'expérimentation de l'instruction dite à "360" des demandes de titres de séjour proposé par l'article 1H du Projet de loi.