- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « III. – Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » »
Cet amendement a pour objectif de définir de manière plus stricte l'éligibilité aux tarifs de solidarité dans les transports publics. Pour bénéficier de ces tarifs réduits, un étranger doit non seulement justifier d'une résidence continue en France d'au moins cinq ans, mais doit également posséder une carte de séjour de résident.
L'objectif est de concentrer les ressources de solidarité sur les individus qui ont établi un engagement à long terme envers la France et qui ont obtenu le statut de résident.