- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B qui tend à durcir les conditions du regroupement familial :
- La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement pour l’un de ces proches serait portée de 18 à 24 mois.
- Le demandeur devrait disposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille ;
- L’âge minimal pour demander le regroupement familial serait fixé à 21 ans. Le conjoint qui pourra venir sur le territoire français devra également être âgé d’au moins 21 ans.
- Les ressources financières devraient être régulières en plus d’être stables et suffisantes.
- Les aides personnelles pour le logement (APL) sont exclus des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur du regroupement familial.
Cet article vise clairement à réduire le champ des possibilités de demander un regroupement familial et c’est ici l’aspect le plus critiquable de ce dispositif puisque l’article 434-2 prévoit les conditions minimales pour solliciter un tel regroupement et non pour l’obtenir. En l’état actuel du droit, si l’administration estime que le demandant est trop jeune, elle conserve le droit de refuser la demande. Ce dispositif est donc purement d’affichage.
Selon les données du département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, au cours des douze dernières années, 12 000 personnes par an en moyenne se sont vu accorder de façon directe par les préfectures un titre de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, ce qui représente 4,5 % de la totalité des titres délivrés. Ces titres de séjour ne sont donc pas l’essentiel des titres délivrés ; ils sont plutôt à la marge.
Notre groupe s'oppose à ces mesures qui sont de pure affichage et qui portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale.